Conditions générales d'utilisation

Informations légales

Le site Internet www.eco-baby.fr, ci-après dénommé «Eco-baby.fr» propose un service de petites annonces sur Internet dans le domaine de la petite enfance et puériculture.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont soumis à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de ECOBABY.

Le site est édité par TOUTECO, SARL au capital de 10 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 794 417 519. Siège social : 661 Rue Ste Catherine 59495 LEFFRINCKOUCKE.
Le Directeur de Publication de ECO-BABY.fr est Monsieur Laurent MARCANT.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 794 417 519
Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous écrire à contact@touteco.fr.

Réquisitions judiciaires

Pour les réquisitions judiciaires, merci de nous faire parvenir la réquisition par courrier en précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur ou son numéro de téléphone (s’il apparait). Les informations demandées vous seront transmises dans les meilleurs délais (à titre gracieux) par email.

Eco-brico.fr est hébergé par ZETARK, 2 Route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE ECO-BABY

DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ECO-BABY (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies), déposé par un Annonceur Particulier ou Professionnel sous sa responsabilité éditoriale, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffuser sur le Site Internet, le site Mobile ou tout autre support régie qu’il aurait choisi dans la gamme des supports proposés par ECO-BABY.

Utilisateur : Personne qui se connecte pour la première fois et qui ne possède pas de compte actif.

Annonceur : Désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en métropolitaine et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service ECO-BABY à savoir :

L'Annonceur "Particulier" : Toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées.

TOUTECO : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et le Site Mobile.

Service ECO-BABY : désigne les services ECO-BABY mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le site Internet, le site Mobile tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par TOUTECO accessible principalement depuis l'URL www.eco-brico.fr et permettant aux Annonceurs d'accéder via internet au Service ECO-BABY décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site Mobile : désigne le site mobile exploité par TOUTECO accessible depuis l'URL mobile.eco-baby.fr et permettant aux Annonceurs d'accéder via leur téléphone mobile au Service ECO-BABY décrit au 3.1 des présentes CGU.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service ECO-BABY mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet et le Site Mobile.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

L'Accès et l'Utilisation du Service ECO-BABY depuis le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et/ou l'Application Android vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE ECO-BRICO

3.1 Description du Service ECO-BABY
1) Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet :
Utilisateurs :
La création d’un compte Vendeur (avec adresse mail et mot de passe)

Annonceurs :
Le dépôt et la gestion d'Annonce :

3.2 Diffusion des Annonces
3.2.1 Règles générales
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le futur Site Internet et le Site Mobile. L'Annonceur Particulier pourra déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce. L'Annonceur est informé que pour des raisons de modération, son Annonce ne sera enregistré dans la base de données qu’après validation par ECO-BABY et qu’elle sera diffusée sur le site.

3.2.2 Engagement de l'Annonceur
L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société TOUTECO.
  • Aucun produits qui ne soit pas en rapport avec le domaine du bricolage (Voir familles de produits dans le module de recherché)
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de ECO-BABY ou de tout tiers.
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi TOUTECO contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément TOUTECO de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

Toute Annonce est diffusée, à compter de la date de sortie du site final par TOUTECO, simultanément sur le Site Internet et le site Mobile et ce pour une durée maximale de 30 jours + 30 jours (exception faite pour les annonces location pour une durée de 6 mois) Passée la durée initiale de 30 jours, TOUTECO envoie à l'Annonceur un e-mail lui demandant si l’annonce déposée est bien toujours en vente. A défaut de réponse, l’annonce est reconduite pour une durée de 30 jours. Au-delà de ce délai, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

3.3. Liens hypertextes
3.3.1. Liens à partir du Service ECO-BABY
Le Service ECO-BABY peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information et ne constituent pas un conseil engageant la responsabilité de TOUTECO.

TOUTECO n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

3.3.2. Liens vers le Service TOUTECO
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le www.eco-brico.fr sans l'accord préalable et exprès de TOUTECO.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service ECO-BABY et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec TOUTECO en lui adressant un email à l'adresse suivante support@eco-baby.fr.
Tout silence de TOUTECO devra être interprété comme un refus.

3.4. Cookies et Géolocalisation
Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de pré remplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).
Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service ECO-BABY.

3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles
3.5.1 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", TOUTECO a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : en attente d’enregistrement)

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service ECO-BABY disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

L'Utilisateur et l'Annonceur particulier peuvent exercer ce droit en contactant TOUTECO via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet et le Site Mobile.

Par ailleurs, afin d'informer tout tiers que l'Annonceur refuse que ses données personnelles (Numéro de téléphone) soient utilisées à des fins de démarchage commercial, TOUTECO propose à l'Annonceur d'indiquer dans l'encart « cacher mon téléphone » de son Annonce qu'il refuse d'être démarché commercialement.

L'intégration de cette mention est proposée à l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce depuis le formulaire de dépôt.
TOUTECO n'est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l'Annonceur d'être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles
Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone.

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par TOUTECO aux fins suivantes :
  • La collecte des données personnelles
    Les données personnelles sont collectées dans le cadre du dépôt d'Annonce par l'Annonceur Particulier, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : adresse mail et numéro de téléphone.
  • Utilisation des données personnelles
Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utiliseées par TOUTECO aux fins suivantes :
  • la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
  • la publication et le suivi de l'Annonce
  • l'envoi de formulaires de réponses
  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de TOUTECO et concernant exclusivement les services des sites “Eco”.


Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par TOUTECO. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par TOUTECO.
En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.
  • l'envoi d'enquêtes de satisfaction
  • statistiques


3.5.3: Communication des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, TOUTECO s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service eco-brico.fr et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que TOUTECO peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service eco-brico.fr :
  • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
  • à la société mère et aux sociétés-sœurs de TOUTECO


3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet et du site mobile est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

4.1 Responsabilité et obligations de TOUTECO
En sa qualité d'hébergeur, la SARL TOUTECO est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

La SARL TOUTECO ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La SARL TOUTECO est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

4.2 Limitation de responsabilité
TOUTECO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service eco-brico.fr aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, TOUTECO décline toute responsabilité : en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service eco-baby.fr quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service eco-brico.fr en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et au site Mobile en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service eco-baby.fr en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service eco-baby.fr par tout Utilisateur ou Annonceur. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre TOUTECO dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service TOUTECO, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, du site Mobile et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de TOUTECO. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service eco-baby.fr et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et du site Mobile entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur d’eco-brico.fr s'engagent notamment à ne pas :
  • utiliser ou interroger le Service eco-baby.fr pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service eco-brico.fr et sur le Site Internet et le site Mobile ;
  • intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet, du site Mobile dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et du site Mobile, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de TOUTECO ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de TOUTECO est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

5.3. Les marques et logos TOUTECO et eco-brico.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de TOUTECO sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de TOUTECO est interdite.

5.4. TOUTECO est producteur des bases de données du Service ECOBABY. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

5.5. TOUTECO se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU SERVICE ECO.BRICO.FR ET DES CGU

6.1 TOUTECO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service ECOBRICO et/ou du Site Internet et du Site Mobile.

6.2 TOUTECO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et TOUTECO.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.